Garantie bancaire d'achèvement :

Elle est délivrée par la Banque qui assure le financement de l'opération et vous garantit un achèvement de la construction.

Garanties relatives à la construction :

Garantie de vices apparents à la réception des lieux, plus un délai d'un mois.

Garantie du parfait achèvement dans l'année qui suit la livraison de la construction assurée par le constructeur.

Garantie des vices cachés, deux ans pour les menus ouvrages (éléments d'équipements non porteurs) et dix ans pour tout ce qui concerne les éléments essentiels de la construction.

Assurances :

Le promoteur souscrit une assurance dommage-ouvrage (obligatoire), laquelle couvre la garantie des vices cachés.